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R.R.V.Q. chapitre P-9 - Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale

Article 11
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Texte intégral
11.Sont également admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 9 faisant l’objet de travaux visés à l’article 10, les travaux suivants :
1°les travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs, entre le bâtiment et l’emprise municipale ou entre le bâtiment et une limite latérale du lot sur lequel il est situé;
2°(supprimé);
3°les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
a)le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public;
b)aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public;
4°les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès;
5°les travaux de restauration patrimoniale exécutés sur la façade du bâtiment.
2002, R.V.Q. 106, a. 11; 2007, R.V.Q. 1252, a. 3; 2012, R.V.Q. 1961, a. 3; 2016, R.V.Q. 2439, a. 3.
11.Sont également admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 9 faisant l’objet de travaux visés à l’article 10, les travaux suivants :
1°les travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs, entre le bâtiment et l’emprise municipale ou entre le bâtiment et une limite latérale du lot sur lequel il est situé;
2°(supprimé);
3°les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
a)le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public;
b)aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public;
4°les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès.
2002, R.V.Q. 106, a. 11; 2007, R.V.Q. 1252, a. 3; 2012, R.V.Q. 1961, a. 3.
11.Sont également admissibles à une subvention, lorsqu’ils sont exécutés sur un bâtiment visé à l’article 9 faisant l’objet de travaux visés à l’article 10, les travaux suivants :
1°les travaux relatifs à l’affichage et à l’aménagement des espaces extérieurs, entre le bâtiment et l’emprise municipale ou entre le bâtiment et une limite latérale du lot sur lequel il est situé;
2°les travaux de restauration patrimoniale d’une valeur minimale de 5 000 $ exécutés sur la façade du bâtiment;
3°les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
a)le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public;
b)aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public;
4°les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès.
2002, R.V.Q. 106, a. 11; 2007, R.V.Q. 1252, a. 3.
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